L’un des avantages de l’enregistrement des droits de PI réside dans la possibilité de créer de nouvelles sources de revenus, comme par exemple, avec le transfert ou la licence des droits de PI.

Transfert de vos droits de PI

Cela signifie le transfert de la propriété de vos droits de propriété intellectuelle à une autre personne ou à une autre entreprise. En tant que vendeur/vendeuse, vous n’aurez aucun contrôle sur l’utilisation des droits par le nouveau/la nouvelle propriétaire et vous n’en serez pas responsable.

Licence de droits de PI

Cela vous permet, en tant que titulaire de la propriété intellectuelle (donneur/donneuse de licence), d’autoriser une autre personne ou société (licencié/e) à utiliser votre actif de propriété intellectuelle dans des conditions précises, généralement en échange d’une rémunération. Un contrat de licence peut faire partie d’un contrat plus complexe, tel qu’un contrat de franchise ou de distribution, ou peut être un contrat distinct, par exemple un contrat de licence de logiciel.

Dans le cas de franchises, le/la titulaire de la propriété intellectuelle (le franchiseur/la franchiseuse) autorise une autre personne ou entreprise (le franchisé/la franchisée) à utiliser la marque, le nom commercial ou le système commercial de sa marque en échange de redevances et, souvent, d’un droit d’entrée.

Le franchisage permet une expansion rapide de l’entreprise et une présence de la marque, ainsi qu’un accès à la connaissance du marché local, tout en réduisant les besoins en capitaux et les risques. D’autre part, le franchisé/la franchisée bénéficie d’un modèle commercial performant, d’une marque établie et du savoir-faire du franchiseur, par exemple. Parmi les secteurs de franchise les plus populaires figurent l’alimentation et les boissons, ainsi que le commerce de détail.

Pour garantir l’intégrité et le bon fonctionnement du système de franchise, tout en minimisant les conflits potentiels, il est essentiel de gérer et de traiter toutes les questions de propriété intellectuelle pertinentes dans un contrat de franchise. Certains États membres de l’UE ont adopté des lois et des règlements spécifiques pour traiter du franchisage (par exemple, l’Italie, la Lituanie et les Pays-Bas), tandis que dans d’autres, le franchisage est régi par les règles générales du droit civil et du droit des contrats.

Considérations contractuelles

Dans les scénarios de transfert (vente) et de licence, il est essentiel d’aborder les aspects clés suivants du contrat:

• Identification des parties concernées: noms et détails des parties contractantes;
• Description claire: description complète et détaillée du droit de PI, sans référence à des registres externes;
• Frais et conditions de paiement: le montant des frais, les délais de paiement et le mode de paiement (devise, formulaire, etc.);
• Garanties et responsabilités: les responsabilités des deux parties en cas de non-respect du contrat, y compris la responsabilité du vendeur/de la vendeuse ou de la personne concédant une licence en cas de vices juridiques du droit de propriété intellectuelle vendu ou concédé sous licence;
• Confidentialité: les parties doivent-elles garder confidentielles certaines informations relatives au droit de PI ou aux clauses du contrat?;
• Droit applicable et règlement des litiges: le droit applicable en cas de litige potentiel et la méthode choisie pour le règlement des litiges (par exemple, juridiction, règlement extrajudiciaire des litiges).

Dans le cas d’un accord de licence, les questions suivantes doivent également être abordées:

• Champ d’application de la licence: définir clairement comment et où le licencié/la licenciée est autorisé(e) à utiliser l’actif de PI (par exemple, le/la licencié(e) est autorisé(e) à afficher la marque sur son site web et à la placer sur ses produits; le/la licencié(e) est autorisé(e) à utiliser la marque sur le territoire de l’UE);
• Durée de la licence: durée de l’autorisation accordée au/à la titulaire de la licence d’utiliser le bien de PI (par exemple un an);
• Calcul de la redevance de licence: déterminer si le droit d’entrée est fixe ou dépend de facteurs tels que le chiffre d’affaires ou le volume d’utilisation (redevances)
• Indemnisation: déterminer qui est responsable des éventuelles réclamations de tiers concernant l’utilisation du droit de PI concédé sous licence;
• Droits de la personne concédant la licence pendant la durée de cette licence: déterminer si la personne qui concède la licence peut continuer à utiliser le bien de PI pendant la durée de la licence;
• Possibilité d’accorder des sous-licences: préciser si le/la titulaire de la licence peut concéder des sous-licences à des tiers.

Il est conseillé de faire appel à des professionnels de la propriété intellectuelle pour vous aider à rédiger et à négocier un contrat de vente ou de licence, afin de garantir la protection de vos droits et de vos intérêts. Il est également utile de consulter un(e) expert(e) en évaluation de la PI avant de conclure de tels accords afin de déterminer la valeur des actifs de PI. Cela peut vous aider à négocier les honoraires, en veillant à ce que les honoraires que vous recevez ou payez soient justes et adéquats.

Lien utile:

Your guide to IP and contracts