Une fois que vous découvrez que vos droits de PI ont été enfreints, il est essentiel d’agir rapidement. N’oubliez pas qu’en tant que titulaire de droits de PI, il est de votre responsabilité de défendre ces droits si quelqu’un utilise vos actifs incorporels sans votre autorisation, intentionnellement ou non. Agissez sans tarder si vous soupçonnez une atteinte. Défendez vos droits et protégez votre entreprise.

N’oubliez pas que les mesures que vous pouvez prendre varient en fonction du type de PI, du pays dans lequel vos droits de PI sont enregistrés ainsi que du type d’atteinte constatée. Cet article est essentiellement axé sur les options disponibles en cas d’atteinte à vos marques ou à vos dessins ou modèles enregistrés. En ce qui concerne le droit d’auteur, cette FAQ pourrait vous intéresser.

Types d’atteinte

Les tiers peuvent enfreindre vos droits de PI de différentes manières, par exemple:

• la contrefaçon et la reproduction de produits;

• l’usurpation de marque, par exemple, lorsqu’un imposteur crée une page ou un compte sur les réseaux sociaux en se faisant passer pour le représentant d’une marque, et utilise ce compte pour gagner la confiance des consommateurs ou pour mener d’autres activités qui portent atteinte à la marque visée;

• le piratage, l’utilisation ou la reproduction non autorisée de l’œuvre d’autrui.

Les atteintes peuvent être involontaires et les litiges en matière de PI peuvent se produire à tout moment. Quel que soit le type d’atteinte, nous recommandons vivement de faire appel à un(e) avocat(e) spécialisé(e) en PI.

Consulter un avocat spécialisé en PI

Les affaires d’atteintes à la PI sont complexes, en particulier lorsque plusieurs pays sont concernés. Les avocats peuvent vous aider à savoir quelles actions en justice entreprendre pour lutter contre les atteintes à vos droits de PI, y compris la préparation de lettres de mise en demeure, la prévention des atteintes futures ou l’adoption de mesures juridiques appropriées pour vous défendre contre des atteintes présumées.

Un soutien personnalisé gratuit en matière de PI est disponible dans de nombreux pays sur le site web de l’EUIPO et pourrait vous servir de premier point de contact. À titre subsidiaire, bien qu’il ne s’agisse pas d’une aide juridique, vous pouvez également consulter le bureau d’assistance européen en matière de PI (European IP Helpdesk).

Modes alternatifs de résolution des conflits

Les modes alternatifs de résolution des conflits ou règlement extrajudiciaire des litiges (REL), comme la médiation, peuvent être une piste intéressante à envisager au lieu ou avant de porter l’affaire en justice. Ils sont en général plus rapides et plus rentables, ils offrent davantage de flexibilité et ils contribuent à préserver la relation commerciale avec la partie contrevenante. En outre, le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits permet souvent aux parties de parvenir à une solution qui répond aux intérêts commerciaux réels des deux parties, ce qui n’est pas forcément le cas dans le cadre d’une procédure judiciaire. Pour les litiges liés aux marques de l’Union européenne (MUE) ou les dessins ou modèles européens enregistrés(DMUEE), l’EUIPO propose des services relatifs aux modes alternatifs de résolution des conflits à toutes les parties impliquées dans des procédures inter partes devant les chambres de recours et, s’agissant des PME uniquement, aux parties impliquées dans des procédures d’opposition, d’annulation et/ou de nullité de dessin ou modèle. L'EUIPO proposera des services de médiation pour les oppositions et les recours dans le cadre des procédures relatives aux indications géographiques (articles 25 et 33 du règlement 2023/2411 applicable à partir du 1er décembre 2025). Les services relatifs aux modes alternatifs de résolution des conflits de l’EUIPO sont gratuits pour les parties. Bien que le litige en cours doive concerner des marques de l'Union européenne (EUTM) et/ou des dessins ou modèles de l'Union européenne (EUDR) enregistrés, les parties peuvent inclure dans le processus de résolution d'autres droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur, les noms de domaine et les brevets) ou tout autre litige en cours entre elles dans n'importe quelle juridiction. Il s'agit là d'une valeur ajoutée liée à l'utilisation des services de règlement extrajudiciaire des litiges proposés par l'EUIPO.

Il est important de noter que la participation aux procédures relatives aux modes alternatifs de résolution des conflits est volontaire et que les deux parties doivent convenir de soumettre le litige à un mode alternatif de résolution des conflits (à titre d’exception, il est possible qu’en vertu du droit national, certains cas spécifiques doivent être obligatoirement soumis à un mode alternatif de résolution des conflits). Par conséquent, cette procédure suppose que chacune des deux parties soit disposée à coopérer.

Procédures judiciaires

Si le règlement à l'amiable du litige n'est pas possible dans votre cas, d'autres moyens juridiques sont disponibles. Pour les atteintes aux droits d’auteur, aux marques, aux dessins ou modèles, aux brevets et aux secrets d’affaires, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, vous pouvez engager une procédure civile devant la juridiction nationale compétente.

Pour les affaires transfrontalières dans l’UE, il existe des règlements spécifiques qui déterminent la compétence_^[1] (c’est-à-dire la juridiction qui doit examiner votre affaire) et le droit applicable_^[2] (c’est-à-dire les lois que ladite juridiction doit appliquer dans votre cas). En ce qui concerne la compétence, la règle générale en matière d’atteintes à la PI est que les personnes domiciliées dans un État membre de l’UE peuvent être poursuivies soit dans cet État membre, soit dans l’État membre dans lequel l’atteinte a eu lieu ou est susceptible de se produire. Le choix de la juridiction peut avoir une incidence sur le territoire sur lequel une ordonnance rendue par celle-ci peut être exécutée.

Le droit applicable dépend de la portée territoriale du droit de PI enfreint. Si la demande est accueillie et que la juridiction confirme l’existence d’une atteinte à la PI, elle peut, selon les circonstances de l’espèce, émettre une injonction à l’encontre de la partie contrevenante. Cette injonction vise à mettre fin à la poursuite de l'infraction. Dans un jugement définitif rendu dans une affaire, un tribunal peut également décider que les marchandises contrefaites doivent être retirées du marché ou détruites. En outre, la juridiction peut condamner la partie contrevenante à verser des dommages-intérêts équivalant au préjudice que vous avez subi du fait de la contrefaçon.

De plus, les atteintes graves à la PI dans de nombreux pays, telles que le plagiat, le piratage ou la vente de produits de contrefaçon, peuvent entraîner une responsabilité pénale. Vous pouvez signaler l’atteinte ou même engager des poursuites privées, en fonction de la juridiction.

Atteintes en ligne

Les atteintes à la PI en ligne peuvent couvrir un large éventail de scénarios. Nous nous concentrerons ici sur l’utilisation de ressources en ligne qui commercialisent des produits de contrefaçon ou piratés. Ces atteintes peuvent être particulièrement préjudiciables dans la mesure où elles permettent la diffusion immédiate de contenus et de produits illégaux auprès des internautes du monde entier. En outre, faire respecter ses droits de PI en cas d’atteinte sur internet peut s’avérer particulièrement difficile. Afin de soutenir les titulaires de droits de PI, les grands fournisseurs numériques tels que les moteurs de recherche, les plateformes de médias sociaux et les marchés en ligne ont élaboré leurs propres règles et politiques visant à prévenir les atteintes à la PI. En fonction de la plateforme, les utilisateurs peuvent signaler les atteintes au moyen de formulaires spécifiques, d’API (interface de programmation) ou par courrier électronique. En général, la demande doit préciser le droit de PI enfreint et contenir une brève description de la nature de l’atteinte.

Les systèmes des plateformes numériques eux-mêmes ne génèrent aucun droit de propriété intellectuelle. Pour obtenir gain de cause, l’utilisateur doit posséder des droits de PI valides dans une juridiction pertinente et être en mesure de le prouver (par exemple, dans le cas d’une marque enregistrée auprès d’un office de PI, la partie lésée doit se référer au registre pertinent)..

Le contenu portant atteinte aux droits de PI est généralement supprimé après reconnaissance, par la plateforme, de la validité de la demande. Dans les cas graves ou répétés, d’autres sanctions peuvent être appliquées en fonction de la politique de la plateforme, telles que la suppression ou la suspension d’un compte. Pour plus d’informations sur les procédures adoptées par les principales plateformes de commerce en ligne de l’UE, veuillez consulter: Protéger vos droits de PI sur les plateformes de commerce en ligne.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter: Ma PI est-elle protégée sur internet?

Contacter les douanes

Vous pouvez demander aux douanes de prendre des mesures à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à vos DPI, en déposant une demande d’intervention (AFA) par l’intermédiaire de l’IPEP (l’IP Enforcement Portal), la plateforme de l’UE gratuite, multilingue et sécurisée qui traite des questions liées au respect des DPI.

Liens utiles :

Consultez le portail de l'EUIPO consacré à l'application des droits de propriété intellectuelle pour obtenir de l'aide.

Noms de domaine

Si quelqu’un enregistre un nom de domaine qui porte atteinte à vos droits de PI, tel qu’un nom de domaine contenant votre marque enregistrée, vous pouvez soit intenter une action en justice, soit recourir à des modes alternatifs de résolution des conflits. La plupart des personnes choisissent de contester l’enregistrement d’un nom de domaine en recourant à un mode alternatif de résolution des conflits parce que c’est généralement plus rapide et plus pratique. Les chances d’obtenir gain de cause sont plus élevées si vous êtes titulaire d’une marque, d’un nom commercial, d’une dénomination sociale, d’un nom de famille, etc. associé au nom de domaine. Les procédures relatives aux modes alternatifs de résolution des conflits applicables dépendent de l’extension du domaine (par exemple, .com ou .eu). Pour les litiges relatifs aux noms de domaine .eu, vous trouverez de plus amples informations sur le site web d’EURid.

Que faire si je suis de l’autre côté?

Si vous constatez que vous enfreignez les droits de PI d’une autre personne et que les accusations sont fondées, vous devez procéder aux changements nécessaires dans vos activités commerciales afin de mettre fin à l’atteinte dès que possible (par exemple, en supprimant le contenu portant atteinte aux droits de PI du site web de votre entreprise). Si le/la titulaire des droits de PI décide de former un recours contre vous, le fait de réagir rapidement peut jouer en votre faveur.

En outre, en faisant preuve de bonne volonté pour résoudre le litige né de l’atteinte, en étant réactif et en fournissant au/à la titulaire de la PI les informations demandées, il est possible que ce dernier/cette dernière décide, en fin de compte, de ne pas formellement engager d’action en justice contre vous. En outre, la conclusion d’un accord de licence peut être envisagée.

Si vous contestez les accusations de contrefaçon, vous pouvez défendre votre position dans le cadre de négociations, d'un mode alternatif de résolution des conflits ou devant les tribunaux.

Si vous êtes accusé de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, il est fortement recommandé de demander conseil et assistance à un expert en propriété intellectuelle (conseiller juridique ou avocat spécialisé en brevets). Dans un premier temps, vous pouvez contacter le service de conseil gratuit en propriété intellectuelle (ici).

_{[1] Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (recast).}

_{[2] Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II).}

Liens utile:

Consultez le portail IP Enforcement Portal de l’EUIPO pour obtenir de l’aide.