La plupart des actifs de PI, tels que les marques, les dessins ou modèles et les brevets, doivent être enregistrés auprès d’un office de la PI afin d’obtenir une protection juridique. Pour certains droits de PI, tels que les droits d’auteur et les secrets d’affaires, la protection est automatique dès lors que certaines exigences prévues par le droit sont remplies.

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Où puis-je enregistrer mes droits de propriété intellectuelle ou DPI (marques, dessins ou modèles, brevets, modèles d’utilité, obtentions végétales et indications géographiques)?

Avant de demander l’enregistrement d’un droit de propriété intellectuelle (DPI), vous devez déterminer où vous souhaitez le protéger. Cela sera en grande partie lié à l’endroit où vous comptez faire des affaires ou utiliser votre innovation: au niveau national, au niveau européen/de l’UE ou au niveau international.

• Au niveau national: les conditions et exigences relatives à l’enregistrement peuvent varier d’un pays à l’autre. Veuillez contacter l’office de la PI de votre pays ou consulter son site web pour plus d’informations sur la procédure.

• Au niveau européen ou de l’UE: en fonction du type de DPI que vous souhaitez enregistrer, vous pouvez déposer votre demande auprès des organisations suivantes:
   

  • Marques de l’Union européenne: auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO);

  • Dessins et modèles de l'UE : auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO);

  • Brevets européens: un bouquet de brevets nationaux, qui peuvent être obtenus au moyen d’une demande unique déposée auprès de l’Office européen des brevets (OEB), mais qui doivent être validés ultérieurement par les offices nationaux des brevets des États contractants sélectionnés par le demandeur pour être protégés. Un brevet européen à effet unitaire dans 17 États membres de l’UE peut être obtenu depuis le 1er septembre 2024;

  • Obtentions végétales: auprès de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV);

  • Indications géographiques: la demande d'enregistrement des noms de produits spécifiques (vins, boissons spiritueuses et produits agricoles, ainsi que produits artisanaux et industriels) visant à promouvoir leurs caractéristiques uniques, liées à leur origine géographique ainsi qu'au savoir-faire traditionnel, doit, en général, être déposée auprès de l'autorité compétente de l'État membre. La demande est examinée par les autorités nationales compétentes des États membres et fait l'objet d'une procédure d'opposition nationale. Si les autorités prennent une décision favorable à l'approbation, elles transmettent la demande à la Commission européenne (dans le cas des IG pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles) ou à l'EUIPO (dans le cas des IG pour les produits artisanaux et industriels) pour la deuxième phase d'examen au niveau de l'UE, y compris une procédure d'opposition au niveau de l'UE. Si la Commission ou l'EUIPO estime que les conditions d'enregistrement sont remplies, le nom sera enregistré et publié dans le registre de l'Union des indications géographiques correspondant. À titre dérogatoire, certains États membres sont dispensés de mener une phase nationale pour l'enregistrement d'un nom en tant qu'indication géographique pour les produits artisanaux et industriels. Dans ces cas, le demandeur peut soumettre sa demande d'enregistrement directement à l'EUIPO, qui mènera la procédure d'enregistrement (procédure directe), y compris une procédure d'opposition au niveau de l'UE, et, s'il estime que les conditions sont remplies, enregistrera et publiera le nom dans le registre de l'Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

L’EUIPO s’est vu confier le rôle d’autorité compétente de l’UE en ce qui concerne les IG pour les produits artisanaux et industriels, conformément au règlement qui est entré en vigueur aujourd’hui. À compter du 1er décembre 2025, il sera possible de demander l’enregistrement dans l’UE des dénominations de produits artisanaux et industriels satisfaisant aux exigences nécessaires au moyen d’une demande d’IG unique, couvrant l’ensemble des États membres de l’UE.

Liens utiles sur les indications géographiques :

• GIview : base de données des IG dans l'Union européenne et au-delà
• Plateforme IG de l'EUIPO

• Au niveau international: vous avez deux possibilités pour protéger vos DPI: soit soumettre votre demande par l’intermédiaire de l’office de la PI du pays dans lequel vous demandez une protection, soit utiliser une demande unique dans le cadre des systèmes suivants de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI);
   

  • Marques: Système de Madrid – le système international des marques

  • Dessins ou modèles: Système de La Haye – le système international des dessins ou modèles

  • Brevets: PCT – le système international des brevets

  • Indications géographiques: Lisbonne – le système international des appellations d’origine et des indications géographiques

  • Obtentions végétales: Protection des obtentions végétales (UPOV)

Taxes liées aux demandes

Investir dans la protection de votre PI est une démarche stratégique dont les coûts varient en fonction de la portée géographique de votre PI. Cela pourrait même être plus abordable que vous ne le pensez. N’oubliez pas que ces taxes représentent une somme modique pour la valeur substantielle que votre PI protégée peut apporter à votre entreprise.

• Niveau national: the fees for protecting your assets vary by country and IP type. Contact your local IP Office to learn more about the specific costs involved.
• Niveau européen ou de l’UE: fees vary depending on the IPR you want to register. Links to the relevant offices and their fees can be found below.

  • Marques: Taxes pour les marques auprès de l’EUIPO

  • Dessins et modèles: taxes pour les dessins et modèles de l'UE auprès de l'EUIPO

  • Brevets: Taxes pour les brevets auprès de l’OEB

  • Obtentions végétales: Taxes et paiements généraux à l’OCVV

  • Indications géographiques: les autorités des États membres peuvent proposer davantage d’informations étant donné qu’elles peuvent facturer des frais pour couvrir les coûts de gestion des systèmes de qualité (traitement des demandes, déclarations d’opposition, demandes de modification et demandes d’annulation).

• Au niveau international: l’OMPI propose une série d’informations concernant les taxes.

Comment enregistrer un droit de PI – étapes fondamentales

Les exigences peuvent varier en fonction du type de DPI que vous souhaitez protéger et du pays dans lequel vous sollicitez une protection. Toutefois, certaines étapes générales peuvent vous aider à démarrer votre demande:

Avant le dépôt de la demande

Avant d’investir de l’argent dans l’enregistrement de vos DPI, vous devez vous assurer que vos actifs incorporels sont aptes à l’enregistrement et sont effectivement disponibles. Le processus d’enregistrement de la PI peut être complexe; par conséquent, il peut être utile de contacter un expert en PI pour vous aider avant et pendant le processus d’enregistrement. Certains aspects généraux à prendre en considération sont les suivants:

• Identifiez vos actifs de PI et vérifiez s’ils peuvent être enregistrés;
• Déterminez le niveau de confidentialité avant l’enregistrement (par exemple, ne divulguez pas d’informations sur un brevet ou un dessin ou modèle potentiel);
• Effectuez une recherche sur le marché et dans les bases de données de PI existantes (offices de la PI, EUIPO, OEB, OMPI, Registre des variétés végétales de l’OCVV, GIview pour les indications géographiques); et il est fortement recommandé d'effectuer une recherche supplémentaire dans les registres des noms de domaine (par exemple EURID) et des noms de sociétés (nationaux et régionaux);
• Établissez une stratégie commerciale en matière de PI;
• Décidez où demander la protection de vos droits de propriété intellectuelle et quelle en sera la portée (pertinent pour les marques commerciales).

Procédure de demande

La procédure de demande diffère en fonction du type de PI pour lequel vous déposez une demande et de l’autorité chargée de l’enregistrement.

Contactez l’Office de la PI de votre pays pour de plus amples informations sur tout aspect spécifique relatif à la procédure de demande dans votre pays. Si vous avez besoin de plus amples informations sur le processus de demande aux niveaux européen, de l’UE ou international, vous pouvez consulter les liens suivants:

• Processus d’enregistrement des marques à l’EUIPO;
• Procédure d'enregistrement des dessins ou modèles de l'Union européenne auprès de l'EUIPO;
• Préparer et déposer une demande de brevet européen (OEB);
• Dépôt d’une demande auprès de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV);
• Demandes d’enregistrement de nouveaux produits IG;
• EUIPO GI hub.

Après le dépôt de la demande

Les étapes communes après le dépôt d’une demande sont les suivantes:

• Attendre l’examen: l’office de la PI examinera votre demande afin de déterminer si elle satisfait aux exigences et aux normes. Le temps d’examen dépend de l’Office de la PI et type de droit de propriété intellectuelle. Pour plus d’informations sur cette étape, veuillez contacter l’autorité auprès de laquelle vous avez introduit une demande de protection de la PI ou consulter son site web;

• Réception de la décision d’enregistrement: si votre demande est approuvée, vous recevrez un certificat d’enregistrement pour votre DPI; certaines décisions relatives à l'octroi d'une protection peuvent être conditionnelles et dépendre du paiement d'une taxe d'enregistrement, de publication ou d'une taxe pour la première période de protection appropriée;

• Maintien de l’enregistrement: pour maintenir votre enregistrement de DPI, vous devrez payer les taxes nécessaires, le renouveler en temps utile et enregistrer tout changement.

Comment maintenir l’enregistrement?

La durée de la protection des DPI varie en fonction de ceux que vous possédez. Ne baissez pas la garde: n’oubliez pas de lancer la procédure de renouvellement et de payer les taxes y afférentes dans les délais.

• Marques: elles peuvent être renouvelées indéfiniment tous les 10 ans, bien que cette durée puisse varier en fonction de la législation applicable sur le territoire que vous avez choisi. Sachez que vous perdez vos droits si vous n’utilisez pas votre marque dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement. En outre, un tiers peut s’opposer à votre marque, ce qui peut entraîner l’annulation de vos droits.  L’office de la PI compétent peut vous fournir des informations plus spécifiques concernant la protection des marques.

  Lien utile:

  • Renouvellement d’une marque de l’Union européenne

• Dessins et modèles : la durée maximale de la protection d'un dessin ou modèle européen enregistré est de 25 ans. N'oubliez pas que des taxes de renouvellement sont dues tous les cinq ans pour garantir la continuité de la protection. Dans tous les États membres de l'UE, vous pouvez protéger votre dessin ou modèle pendant trois ans sans enregistrement (droit sur les dessins et modèles non enregistrés). Le dessin ou modèle sera protégé à compter du jour où il est mis à la disposition du public (divulgué) dans un État membre de l'UE. La première divulgation doit avoir eu lieu dans un État membre de l'UE. Un dessin ou modèle non enregistré de l'Union européenne doit remplir les mêmes conditions qu'un dessin ou modèle enregistré de l'Union européenne. Toutefois, il convient de noter que cette protection n'est pas aussi forte qu'un enregistrement. Elle ne protège le dessin ou modèle que si vous pouvez prouver que d'autres ont délibérément copié votre dessin ou modèle, et vous devez également être en mesure de prouver que vous avez été le premier à publier/divulguer votre dessin ou modèle. Pour obtenir des informations plus spécifiques sur la protection des dessins ou modèles dans votre pays, veuillez contacter l'office de la propriété intellectuelle de votre pays.

  Liens utiles:

  • Dessins ou modèles enregistrés de l'Union européenne (REUD);

  • Renouvellement d'un dessin ou modèle enregistré de l'Union européenne.

• Brevets: la durée maximale d’un brevet de l’UE est de 20 ans à compter de la date de dépôt. Une première annuité est payée trois ans après le dépôt de la demande. Les annuités ultérieures doivent être payées chaque année. Pour de plus amples informations sur la protection des brevets dans votre pays, veuillez contacter l’Office de la PI de votre pays.

  Lien utile:

  • Taxes de renouvellement et procédure de demande de brevets européens auprès de l’Office européen des brevets (OEB)

• Modèles d’utilité: dans l’UE, les modèles d’utilité n’existent que dans les pays suivants: Autriche, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Espagne. Les exigences et les procédures pour obtenir un modèle d’utilité varient d’un pays à l’autre, tout comme la durée de la protection protection (souvent de 6 à 10 ans à compter de la date de dépôt). Pour de plus amples informations sur la protection des modèles d’utilité dans votre pays, veuillez contacter l’Office de la PI du pays dans lequel vous souhaitez demander la protection.

• Variétés végétales: au niveau de l’UE, une fois octroyée, la protection des obtentions végétales est valable pour une durée maximale de 25 ans, ou de 30 ans pour, entre autres, vignes, arbres, asperges et pommes de terre. Une redevance annuelle doit être versée pour maintenir la protection de votre variété végétale. Pour de plus amples informations sur la protection des variétés végétales dans votre pays, veuillez contacter l’Office de la PI de votre pays.

  Lien utile:

  • Taxes de renouvellement et paiements généraux à l’OCVV

• Indications géographiques: les IG sont accordées pour une durée illimitée. Toutefois, les IG enregistrées peuvent faire l’objet d’une action en annulation lorsque le respect des conditions stipulées dans le cahier des charges n’est plus assuré ou lorsqu’aucun produit n’a été mis sur le marché sous l’IG protégée pendant au moins sept ans. La Commission européenne prendra la décision finale quant à l’annulation d’une IG enregistrée.