Aujourd'hui, un nouvel ensemble historique de règles européennes pour un environnement en ligne plus sûr et plus responsable entre en vigueur avec la Digital Services Act (DSA). La DSA s'applique à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des biens, des services ou des contenus. Elle crée de nouvelles obligations complètes pour les plateformes en ligne afin de réduire les préjudices et de contrer les risques en ligne, introduit de fortes protections pour les droits des utilisateurs en ligne et place les plateformes numériques sous un nouveau cadre unique de transparence et de responsabilité. Conçues comme un ensemble unique et uniforme de règles pour l'UE, ces règles offriront aux utilisateurs de nouvelles protections et aux entreprises une sécurité juridique sur l'ensemble du marché unique. La DSA est une boîte à outils réglementaire inédite à l'échelle mondiale et constitue une référence internationale pour une approche réglementaire des intermédiaires en ligne.

La DSA introduit un nouvel ensemble complet de règles pour les services d'intermédiaires en ligne sur la façon dont ils doivent concevoir leurs services et leurs procédures. Les nouvelles règles comprennent de nouvelles responsabilités pour limiter la diffusion de contenus et de produits illégaux en ligne, accroître la protection des mineurs, donner aux utilisateurs plus de choix et de meilleures informations. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, leur taille et leur impact dans l'écosystème en ligne; un aperçu est disponible ici.

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