La révision vise à garantir que la protection des dessins et modèles est adaptée à l'ère numérique et qu'elle est plus accessible et efficace pour les concepteurs individuels, les PME et les industries à forte intensité de conception en termes de réduction des coûts et de la complexité, de rapidité accrue, de plus grande prévisibilité et de sécurité juridique.

La Commission a adopté deux propositions (paquet) de règlement et de directive révisés le 28 novembre 2022 qui, entre autres, aspirent à :

• moderniser les dispositions existantes pour clarifier les droits en termes de portée et de limitations;
• simplifier et rationaliser la procédure d'enregistrement des dessins et modèles dans l'UE;
• ajuster et optimiser le niveau et la structure des taxes à payer;
• harmoniser les procédures et veiller à ce qu'elles complètent les systèmes nationaux de dessins ou modèles;
• autoriser la reproduction de dessins ou modèles originaux à des fins de réparation de produits complexes (tels que les voitures) grâce à une "clause de réparation" à l'échelle de l'UE.

Contexte

Les propositions font suite au plan d'action en matière de propriété intellectuelle, adopté en novembre 2020, qui vise à réviser la législation de l'UE sur la protection des dessins et modèles. Il reflète les appels des parties prenantes, du Conseil et du Parlement européen demandant la modernisation de la législation, tout en visant à s'appuyer sur les résultats d'une évaluation complète de la réforme de la législation de l'UE sur les marques.

Prochaines étapes

Les deux propositions vont maintenant être transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption selon la procédure législative ordinaire.

Lorsque les nouvelles propositions seront adoptées, les nouvelles règles de la directive seront transposées dans le droit national dans un délai de deux ans.

En ce qui concerne le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, une partie des changements sera applicable dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, et le reste le sera lorsque les actes délégués et d'exécution seront adoptés (18 mois après l'entrée en vigueur).

Plus d'informations

Article initialement publié ici.