Le 13 avril, la Commission européenne a présenté le tout premier cadre européen visant à protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels européens. Ce cadre couvrira des produits tels que le verre de Murano, le tweed du Donegal, la porcelaine de Limoges, les couverts de Solingen et la poterie de Boleslawiec - en d'autres termes, des produits qui reposent sur l'originalité et l'authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions.

La proposition s'inspire du succès du système des indications géographiques (IG) pour les produits agricoles et aidera les producteurs à mieux protéger, en Europe et au-delà, leurs produits artisanaux et industriels ainsi que leur savoir-faire traditionnel. Le règlement aidera les consommateurs à reconnaître la qualité de ces produits et à prendre des décisions plus éclairées, notamment grâce à un label de qualité européen.

Comment l'EUIPO sera-t-il impliqué ?

L'EUIPO et les autorités désignées des États membres joueront un rôle clé dans le système proposé par la Commission européenne.

Le nouveau système permettra un enregistrement simple et rentable des IG en établissant une procédure de demande à deux niveaux. Ainsi, les producteurs devront déposer leurs demandes d'IG auprès des autorités désignées des États membres, qui soumettront ensuite les demandes retenues à l'EUIPO pour une évaluation et une approbation supplémentaires.

Une procédure de demande directe auprès de l'EUIPO sera également possible pour les États membres qui n'ont pas mis en place de procédure d'évaluation nationale.

Contexte

Pour la première fois, les produits artisanaux et industriels bénéficieront d'indications géographiques (IG) en tant que droit de propriété intellectuelle au niveau de l'UE. Elle permettra donc une compatibilité totale avec la protection internationale des IG en permettant aux producteurs de protéger leurs produits dans tous les pays signataires de l' acte de Genève sur les appellations d'origine et les indications géographiques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Enfin, elle soutient le développement des économies et des régions rurales d'Europe en incitant les producteurs, notamment les petites entreprises, à investir dans de nouveaux produits authentiques et à créer des marchés de niche.
Cette proposition de règlement fait suite au plan d'action de la Commission européenne en matière de propriété intellectuelle adopté en novembre 2020, dans lequel elle a annoncé qu'elle examinerait la faisabilité d'un système de protection des IG pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l'UE.

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Article initialement publié ici